J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15743

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Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0123483A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association catholique angevine des oeuvres d'assistance
et de bienfaisance, maison de retraite Sainte-Anne (49125 Tiercé)

Accord du 29 décembre 1999 et avenants du 11 juillet 2000 et no 2 du 6 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association pour la gestion et pour le développement,
maison de retraite Saint-Antoine (62240 Desvres)

Accord du 8 décembre 1999 et avenants no 1 du 17 avril 2000, no 2 du 13 juin 2000 et no 3 du 19 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association parisienne Travail Epanouissement
(CAT Plaisance) (75014 Paris)

Accord du 18 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes
foyer Gaston-Houssier (89144 Ligny-le-Châtel)

Accord du 27 décembre 1999 et avenants no 1 non daté et no 2 du 12 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Foyer adultes handicapés
CAT de l'Avallonnais (89440 L'Isle-sur-Serein)

Avenant du 14 mai 2001 à l'accord du 24 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro